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« Inscrire le droit à l’alternance dans le Code du Travail » (Collectif des présidents)

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Le Collectif des présidents pour l’amélioration de la formation professionnelle et de l’apprentissage a été reçu par Pierre-André Imbert, conseiller social du président de la République, mercredi 28 mars. Lors de cet entretien, le Collectif qui fédère 25 organisations à but non lucratif opérant dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage a présenté treize propositions concrètes. Objectif : « Contribuer à la réussite de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle. »

Comme nombre d’acteurs, les 25 associations jugent essentiel de redorer l’image de l’apprentissage. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place « une démarche cohérente autour de l’alternance », selon Yves Attou, président du Collectif. Il s’agit d’organiser la complémentarité entre les différentes voies de qualification par l’alternance et de viser l’excellence dans chacune d’entre elles.

Force légale

Le Collectif va plus loin en suggérant d’accorder « une force légale plus importante à l’alternance », précise Yves Attou. À ce titre, il préconise l’inscription d’un « droit à l’alternance dans le Code du travail ». Cette proposition pourrait prendre la forme d’un article précisant que « toute personne âgée de 16 à 30 ans révolus a droit à bénéficier d’une formation en alternance (…) afin de compléter sa formation initiale et de favoriser son insertion dans le monde du travail ».

Sur le volet formation professionnelle, le Collectif propose plusieurs mesures qui, à ce stade, ne figurent pas dans les annonces du gouvernement. Il s’agit d’autoriser la cession de droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), entre bénéficiaires ou dans le cadre d’un accord collectif. Et pour encourager les TPE à former leurs salariés, le groupe d’associations propose d’instaurer un système d’indemnisation des absences.

Professionnaliser l’accompagnement

Le Collectif aborde aussi le thème de l’accompagnement des actifs, essentiel à ses yeux dans un système qui met l’accent sur la liberté des individus. Dans ce contexte, il est proposé de développer la professionnalisation des personnes qui délivrent le conseil en évolution professionnelle (CEP) et de celles qui mènent les entretiens professionnels en entreprise. Le Collectif en profite pour alerter le gouvernement sur les « effets pervers » que pourrait induire la monétisation du CPF. Selon lui, cette mesure va ancrer la formation dans une logique « consumériste » avec le risque que les individus ne soient pas en position de force dans la relation commerciale avec les prestataires.

Le Collectif affinera ses propositions après la présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Les organisations adhérentes veulent continuer à faire entendre leurs voix. Une audience avec la députée Catherine Fabre, rapporteure du volet formation professionnelle et apprentissage du projet de loi, a été demandée.

Les 13 propositions du Collectif des présidents

  1. Organiser la communication sur la réforme au niveau national. Conforter le rôle des Opca (ou ex Opca) dans ce domaine.
  2. Développer la professionnalisation des acteurs du CEP et, en entreprise, de l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans.
  3. Utiliser la VAE en amont de tout projet de formation.
  4. Concernant les orientations stratégiques et les priorités de mises en œuvre des politiques « apprentissage/formation professionnelle », instaurer un pilotage national État, Régions et partenaires sociaux,… décliné sur le même modèle en région.
  5. Aider à la transformation des entreprises à la maîtrise de l’approche par les compétences et au développement des compétences des salariés.
  6. Prévoir un système d’indemnisation des absences pour TPE développant la formation de ses salariés.
  7. Développer l’évaluation systématique des acquis de formation en situation de travail.
  8. Anticiper et accompagner la période intermédiaire entre la mise en œuvre effective de la nouvelle loi et les mesures encore en vigueur (EX. Opca).
  9. Freiner les effets pervers de la monétarisation du CPF au regard des pratiques uniquement « monétaristes » que risqueraient de proposer certains organismes de formation aux personnes non accompagnées dans leurs démarches.
  10. Permettre la cession des droits à CPF entre bénéficiaires et/ou dans le cadre d’un accord collectif.
  11. Développer toutes les formes de la formation en alternance et organiser les complémentarités entre apprentissage en milieu scolaire, apprentissage en entreprise et toute autre « formule » de formation basée sur l’alternance. Inscrire le droit à l’alternance dans le Code du travail.
  12. Assurer l’accès de toutes et tous (quels que soient leurs âges, leurs niveaux, leurs statuts) aux compétences clés partout sur les territoires et à tout moment.
  13. Développer un label national attribué à tout organisme de formation assurant cette mission d’intérêt général en référence à un cahier des charges porté par tous les acteurs concernés (Régions, entreprises, partenaires sociaux, Pôle emploi, représentants d’OF, acteurs de l’action sociale et culturelle,…), garanti par l’État.

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